Personnes non admissibles

Conditions d’admissibilité

Personnes non admissibles

Les personnes en emploi oeuvrant dans :

– Les ministères et organismes du gouvernement du Québec dont le personnel est nommé et rémunéré en vertu de la Loi sur la fonction publique du Québec;
– Les ministères et organismes du gouvernement fédéral qui sont assujettis à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique;
– Les organismes de formation (de niveau secondaire, collégial et universitaire);
– Les agences de la santé et des services sociaux;
– Les centres de santé et de services sociaux (centres hospitaliers, centres d’hébergement publics ou conventionnés, CLSC).